Archive pour la catégorie “Liens divers”

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« Parfois il se peut que l’écran soit bleu. Pas de panique, cela veut tout simplement dire que la connexion entre la Station Spatiale et le sol est interrompue (ou que l’ISS vient d’exploser comme dans le film). »

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Vous avez acheté en France une machine à laver. Quatre mois plus tard, elle ne fonctionne plus. Après réparation, l’appareil tombe de nouveau en panne sept mois après. Le magasin en France refuse de prendre en charge la réparation et invoque l’expiration de la garantie annuelle. Que faire?

Les professionnels confondent régulièrement garantie légale de conformité et garantie commerciale.

Quelles différences entre ces différents régimes ?

  •  La garantie légale de conformité, créée par l’Union européenne et prévue en droit français (article L 211-4 et suivants du code de la consommation), s’applique pour tout achat en France comme en Europe. Elle est valable pendant deux ans  à compter de la livraison. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois de l’achat car le professionnel est alors considéré comme responsable « de droit » (automatique) du défaut ; le consommateur n’a pas de preuve à apporter. Cette garantie vous permet de demander au vendeur la réparation, le remplacement du bien ou si ces deux solutions s’avèrent impossibles, le remboursement des sommes versées.
  • La garantie commerciale (pouvant aller d’un an à cinq ans) peut être proposée par les vendeurs ou fabricants. Gratuite ou payante, elle couvre toute réparation nécessaire durant la période déterminée. Attention ! cette garantie n’exclut pas la garantie légale, qui reste obligatoire et applicable dans tous les cas.

La garantie des vices cachés

Il existe en France une autre garantie légale appelée garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).

Cette garanties’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou particulier).

Elle permet au consommateur de se retourner contre le vendeur ou le fabricant dans les deux ans à compter de la découverte du vice s’il prouve que le bien acheté était défectueux avant son achat et que le défaut lui a été caché.

 

Source de l’article : http://www.europe-consommateurs.eu

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Point au 5 mars 2014 (pdf- 518,46 Ko)

 

Les points clés

Franchissement du pic épidémique de grippe en semaine 7

  • Diminution de l’ensemble des indicateurs de surveillance de la grippe
  • Nombre de consultations pour syndromes grippaux depuis le début de l’épidémie (semaine 5) estimé à : 1 137 000
  • Cocirculation des virus grippaux de type A(H1) et A(H3) en médecine ambulatoire

 

 

 

Source: http://www.invs.sante.fr

 

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♫ Rien à cacher – Jérémie Zimmermann et la… par Mediapart

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