Hettange-Grande / Sœtrich

La loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique a été publiée au Journal officiel du jeudi 8 mars 2012.

La 1ère validation annuelle du permis de chasser obtenu habilite les chasseurs à chasser sur l’ensemble du territoire national. Lorsque les chasseurs valident pour la 1ère fois leur permis de chasser, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié si ces validations interviennent moins d’1 an après l’obtention du titre permanent du permis. Le transport, par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.

Enfin, l’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse ont été apportés à l’association communale de chasse agréée à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains est membre de droit de cette association sur sa demande.

Source de la news: http://www.service-public.fr/actualites/002049.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

Loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.

Panorama de la loi.

Loisirs > Chasse et pêche.

Chasser dans les règles.

Vous avez eu beaucoup de travail l’année passée et vous n’avez pas pu poser vos jours de congé ? Sachez qu’en principe, le congé doit être pris au cours de l’année pour laquelle il est dû. La Loi interdit en effet le report du congé sur l’année qui suit.

Pourtant, elle fait une exception dans deux cas :

– soit il s’agit du congé proportionnel de la première année de travail auprès d’un employeur et il peut être reporté à l’année suivante à la demande du salarié ;

– soit, il s’agit d’un congé non encore pris à la fin de l’année à cause des besoins de service et des désirs justifiés d’autres salariés. Dans ce cas précis, les congés peuvent être reportés à l’année suivante jusqu’au 31 mars.

Dans ce dernier cas, le congé doit impérativement être pris avant le 31 mars (ce qui ne vous laisse plus que 15 jours à compter d’aujourd’hui).
Passé cette date, les jours de congé sont définitivement perdus pour le travailleur.

Cela dit, il y a encore trois exceptions qui peuvent permettre au salarié de poser ses congés au-delà de la date limite du 31 mars. C’est le cas si :

– le salarié n’a pas pu prendre son congé pour des besoins de service de l’employeur ou si le congé est refusé par l’employeur pour d’autres raisons justifiées

– le salarié n’a pas pu poser son congé pour cause de maladie

– et s’il existe un accord particulier entre l’employeur et le salarié autorisant le report du congé sur toute l’année suivante.

Si vous n’entrez pas dans ces exceptions et qu’il vous reste des jours de 2011 à poser, ne perdez plus de temps !

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