Hettange-Grande / Sœtrich

Que vous soyez frontalier français ou belge, si vous venez de vous marier, vous devez prévenir votre employeur et l’Administration des Contributions Directes de votre changement de situation.

Vous pourrez ainsi réduire fortement les impôts que vous payez, que ce soit dans le cas d’un couple percevant un revenu au Grand Duché et à l’étranger et dans le cas d’un couple ne percevant qu’un revenu luxembourgeois.

Quels sont les documents à fournir ? A qui ?

Vous devez tout d’abord informer votre employeur

Après votre mariage, vous devez prévenir votre employeur et lui fournir un acte de mariage.

Vous devez ensuite informer l’Administration des Contributions Directes

Afin de bénéficier du changement de classe et de la baisse des impôts payés à la source, vous devez fournir :

– l’original de votre fiche de retenue d’impôt
– l’acte de mariage
– un certificat de résidence
– un formulaire de demande d’une fiche de retenue d’impôt pour salariés non résidents (numéro 164)

Vous pouvez vous procurer un certificat de résidence dans votre commune de résidence. Mais il peut arriver, en France et en Belgique, que les communes des nouveaux mariés ne puissent pas le fournir.
Dans ce cas, les français pourront donner à l’Administration des Contributions, une déclaration sur l’honneur et une copie du livret de famille. Les belges feront quant à eux parvenir une composition de ménage.
Le certificat de résidence est très important, car le Luxembourg a besoin d’avoir la preuve que le couple vit bien ensemble pour pouvoir changer la classe d’impôt.

Le formulaire de demande d’une fiche de retenue d’impôt pour salariés non résidents (numéro 164) est disponible sur le site de l’Administration des Contributions (cliquez ici pour le télécharger). Il sert surtout à informer l’Administration sur la situation financière du ménage. C’est essentiellement la dernière question du formulaire qui est interessante pour ensuite calculer la classe d’impôt.

Documents complémentaires

Il arrive aussi parfois que des documents complémentaires soient demandés, dans la situation où par exemple, il faudrait prouver que le couple gagne plus de 50% de ses revenus au Grand Duché.
Dans ce cas, l’Administration des Contributions peut demander les deux fiches de paye des époux. Si la personne travaillant à l’étranger gagne plus que celle travaillant au Luxembourg, cette dernière sera dans la classe d’impôt 1a. Dans le cas contraire, s’il y a plus de 50% des revenus au Luxembourg, ce sera la classe d’impôt 2.

A quelle adresse dois-je envoyer ces documents ?

Les documents cités ci-dessus doivent être envoyés au Bureau d’imposition RTS Luxembourg Non-résidents :

Bureau d’imposition RTS Luxembourg Non-résidents
5, rue de Hollerich
L-2982 Luxembourg

Vous pouvez aussi les joindre par téléphone au +352.40.800-1 les jours ouvrables de 8h à 11h45 et de 13h15 à 16h45.

A partir de quand mon nouveau statut sera pris en compte ?

En vous mariant, vous passez donc de la classe 1 « célibataire » à la classe d’imposition 2 « marié » avec plus de 50% des revenus professionnels du ménage imposables au Luxembourg ou 1a « marié » dont l’un des deux époux réalise un revenu professionnel au Grand-Duché de Luxembourg.

Votre nouveau statut sera pris en compte à partir de la date du mariage. Votre société va donc changer votre classe d’impôt en 1a ou 2 selon les cas. Et vous pourrez donc voir la différence sur votre salaire le mois de votre mariage.

Comment me faire rembourser le trop payé d’impôt ?

Généralement, c’est l’Administration des Contributions qui fera la régularisation à partir du 1er janvier de l’année du mariage.

Pour cela, le frontalier devra soit :

– remplir une déclaration d’impôt au Luxembourg (dans le cas où il souhaiterait déduire ses assurances ou autres produits déductibles, ou encore si les deux époux travaillent au Luxembourg);

– soit remplir une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel. Dans le cas du décompte annuel, le frontalier doit lui-même faire sa demande et remplir le formulaire 163 : « Demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel ».
Télécharger le formulaire 163 sur le site de l’Administration des Contributions.

L’Administration des Contributions vous remboursera ainsi le trop-payé d’impôt payés à partir du 1er janvier de l’année de votre mariage jusqu’à la date de votre union. Ce remboursement se fera l’année suivant le mariage.

Plus d’informations sur l’imposition d’un couple marié sur le site d’assura et sur le site de l’Administration des Contributions.

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