Hettange-Grande / Sœtrich

Selon un projet de loi approuvé vendredi au conseil des ministres en Belgique, les automobilistes qui commettent une faute en Belgique ou en France, qu’ils soient belges ou français seront verbalisés.

Selon un article paru sur rtlinfo.be dimanche, un accord bilatéral a été passé entre la France et la Belgique en matière de PV.

Actuellement, il est difficile de verbaliser le conducteur d’un véhicule immatriculé à l’étranger, car l’Etat a du mal à identifier le conducteur étranger. Aucune base légale n’existait jusqu’à présent entre la France et la Belgique, ce qui rendait difficile l’identification des conducteurs en faute (notamment lorsqu’ils se faisaient flasher par un  radar fixe ou verbaliser pour stationnement).

Mais un accord bilatéral a été mis en place pour régler ce problème. Les autorités judiciaires  françaises auront donc accès à la base de données de la Division d’immatriculation des véhicules (DIV) en Belgique et les autorités belges pourront consulter la Direction du programme interministériel contrôle automatisé (DPICA) en France.

Cet accord doit encore être entériné par un projet de loi, ce qui signifie que les bases ne seront pas accessibles avant le mois d’octobre selon rtlinfo.be.
Source : RTLinfo.be.

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