Hettange-Grande / Sœtrich

Le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.

Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par courrier postal, en lui faisant parvenir les éléments de réclamation à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75008 PARIS

Il est également possible de formuler une demande par voie électronique, à l’aide des pages consacrées aux réclamations sur les sites internet des anciennes institutions. Les pièces justificatives doivent toutefois être envoyées par courrier postal.

Enfin, la réclamation peut être adressée à un député, un sénateur, un représentant français au Parlement européen, le Médiateur européen, qui la transmettra au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention.

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