Hettange-Grande / Sœtrich

Victimes du benfluorex (MEDIATOR) : mise en place du dispositif d’indemnisation au 1er septembre 2011

Le dispositif d’indemnisation des dommages subis par les victimes du benfluorex entre en vigueur le 1er septembre 2011. C’est ce qu’avait fixé un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août 2011 faisant suite à la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Les personnes s’étant vu prescrire ou délivrer du benfluorex, ou leurs ayants droits, peuvent désormais adresser, au moyen d’un formulaire accessible en ligne, leur demande d’indemnisation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). L’Oniam diffuse également en ligne une fiche pratique donnant toute une série d’informations utiles concernant cette démarche (coordonnées, liste des pièces justificatives…).

Cette demande doit ensuite être soumise, aux frais de l’Etat, à un collège d’experts chargé de déterminer, dans un délais de 6 mois, les dommages et responsabilités. Au vu de l’avis de ce collège, le demandeur peut se retourner vers les responsables désignés pour obtenir une offre d’indemnisation. En l’absence d’offre, ou en cas de refus d’indemnisation ou d’offre manifestement insuffisante, l’Oniam est substitué à la personne responsable ou à son assureur et dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour proposer une indemnisation visant à la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis.

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