Hettange-Grande / Sœtrich

Législation – Les associations de consommateurs redoutent que le Parlement européen adopte la version modifiée de cet amendement qui remet en cause le principe de riposte graduée voté en France.

La France n’en pas fini avec la loi Hadopi, censé lutter contre les échanges illégaux sur le Net. Les eurodéputés doivent en effet à nouveau se réunir ce mardi en comité de conciliation pour discuter du Paquet télécoms et donc du fameux amendement 138, véritable épine dans le pied des partisans de la riposte graduée à la française.

Rappelons que cet amendement, adopté par deux fois par les députés européens, stipule que « Garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation ». Traduction, Internet est un droit fondamental, remettant en cause une des mesures de la loi Hadopi : la coupure de l’accès internet en cas de piratage répété.

Disparition du jugement préalable

Mais entre-temps, Hadopi a été modifiée, la coupure de l’accès sera finalement décidée par un juge et non plus par une autorité indépendante. Du coup, plusieurs députés ont fait pression pour modifier ou annuler l’amendement 138.

Ce qui a été fait. Malgré les promesses des négociateurs, et en dépit des premiers votes du Parlement, l’amendement a bel et bien été modifié. L‘obligation des Etats membres de recourir à un jugement préalable de l’autorité judiciaire avant toute atteinte aux droits fondamentaux des internautes a disparu du texte.

Mardi, les eurodéputés vont donc discuter de cette nouvelle version de l’amendement qui ulcère les associations de consommateurs. Le BEUC (bureau européen des unions de consommateurs) qui rassemble plusieurs associations européennes souligne que « la version modifiée de l’amendement irait à l’encontre de ce pour quoi le Parlement européen s’était prononcé, à savoir la protection des droits fondamentaux des consommateurs à un procès équitable et à la présomption d’innocence ».

« Nous insistons vivement auprès des eurodéputés pour que ceux-ci campent sur leur position. Les citoyens ne devraient pas voir leur accès à Internet coupé sans procès équitable. Il est inacceptable que les consommateurs soient traités comme des pirates ou des criminels. Nous sommes au 21ème siècle et des mesures aussi draconiennes n’ont pas leur place dans une société libre. Chaque individu a des droits qui ne peuvent et ne doivent pas être sacrifiés dans le seul but de servir les intérêts de l’industrie de la musique et du film. », tonne Willemien Bax, Directrice Générale adjointe du BEUC.

Et de conclure : « Internet est un élément essentiel pour sortir de la crise que nous connaissons actuellement. En adoptant une vision étriquée sur cette question, les eurodéputés porteront préjudice aux citoyens européens et à l’économie pour de nombreuses années. »

:Source:

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This entry was posted on mardi, juillet 14th, 2020 at 21 h 51 min and is filed under Liens divers, News. Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Les commentaires et les pings ne sont plus admis.