Hettange-Grande / Sœtrich

Deux arrêtés sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 3 avril dernier. Ils sont rétroactivement applicables aux factures payées entre le 20 juillet 2012 et le 30 juin 2013.

Depuis l’ouverture à la concurrence, les tarifs réglementés fixés par l’État doivent couvrir tous les coûts occasionnés par la fourniture du service sous peine de faire l’objet d’une annulation contentieuse. La formule de calcul s’inspire des principes dégagés par le Conseil d’État. Elle conjugue le taux de change du dollar US, les prix en euros des produits pétroliers et ceux du gaz naturel tels qu’ils sont côtés sur les marchés de gros.

Il est également rappelé dans ces textes que les tarifs réglementés s’appliquent aux locaux d’habitation ainsi qu’aux locaux professionnels dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an.

Par ailleurs, selon GDF Suez, les tarifs réglementés du gaz naturel en distribution publique diminuent au 1er avril de 2,1% en moyenne :

• De 1,9 % pour les locaux à usage d’habitation,
• De 3 % pour les locaux hors usage d’habitation.

Lire l’article à sa source: http://www.service-public.fr

This entry was posted on jeudi, avril 24th, 2014 at 17 h 41 min and is filed under News. Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Les commentaires et les pings ne sont plus admis.