Hettange-Grande / Sœtrich

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir refusé à des automobilistes de contester leurs contraventions, et ce à trois reprises. Les juges condamnent le système de consignation, une somme d’argent à transmettre à l’administration pour avoir le droit de mettre en cause la validité d’une amende, ainsi que l’attitude de certains officiers du ministère public (OMP). Lire la suite de l’article

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