La loi Création et Internet sera discutée en session parlementaire dès cet automne en même temps que d’autres sujets importants comme le pouvoir d’achat des français.
Il est probable que la loi Création et Internet ne soit pas votée cette année tant les autres sujets de discussions de la session parlementaire prévue dès la rentrée sont de première importance.
La sécurité sociale, le pouvoir d’achat des plus modestes ou encore la loi de finances en général sont autant de sujets brûlants pour lesquels le gouvernement doit apporter des réponses. Le texte relatif à la loi Création et Internet sera abordé mais vu qu’il va dans le sens contraire des réformes prioritaires souhaitées par le premier ministre François Fillon, il sera probablement voté l’année prochaine selon le site Numerama.com.
Hier, lors d’un point presse sur la situation économique de la France, le premier ministre a indiqué que le gouvernement devait « exercer une vigilance particulière sur le pouvoir d’achat, en particulier dans les catégories les plus vulnérables. C’est une question de justice sociale. C’est la raison pour laquelle la rentrée parlementaire sera tout entière consacrée à des réformes importantes permettant de garantir le pouvoir d’achat des plus modestes. ».
Cette loi est-elle un bon choix de modèle économique ?
Il n’est pas si sûr que la loi Création et Internet qui se dessine à l’horizon de 2009 soit la bonne stratégie pour contrer les problèmes de pouvoir d’achat des français concernant les produits culturels.
Dans sa version actuelle, le texte de loi risque d’enterrer encore plus profondément une bonne partie des consommateurs en mal d’argent. Elle peut même se révéler dangereuse pour les entreprises.
Imaginez par exemple une entreprise composée de plusieurs dizaines d’ordinateurs connectés en réseau, si une seule personne pratique le téléchargement illégal, c’est tout le parc informatique de la société qui peut se retrouver privé d’Internet comme le préconise la loi Hadopi.
Jacques Attali, dans son rapport sur les freins de l’économie, signale que « la mise en place de mécanismes de contrôle des usages individuels (filtrages généraux, dispositifs de surveillance des échanges) constituerait un frein majeur à la croissance dans ce secteur clé ».
Il indique également que « même sous le contrôle d’une autorité indépendante ou d’un juge, ces mécanismes introduiraient une surveillance de nature à porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles, tout à fait contraire aux exigences de la création et à la nature réelle de l’économie numérique ».
Il conclut enfin en signalant qu’il est « possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement ».
A l’évidence, les utilisateurs qui n’ont pas d’autres choix que celui de la VOD ou des services de musique payante continueront de télécharger tous azimuts. Avec la loi Création et Internet, telle qu’elle est écrite actuellement, le gouvernement adopte une logique de la culture de luxe, inaccessible pour une bonne majorité des consommateurs.
Licence globale, contribution des FAI ou répression ?
Parmi les bonnes solutions, il y a la licence globale que la majorité des internautes serait prête à payer et/ou une contribution payée par les FAI pour les ayants droit tout simplement. Ces deux solutions de bon sens ne semblent pas faire l’unanimité et pourtant, elles auraient l’avantage de régler la plupart des problèmes liés au téléchargement illégal et permettraient à tous les français d’avoir une égalité de traitement quant à la consommation des produits dits de culture.
Le gouvernement se refuse à toute discussion sur le principe d’une contribution des FAI envers les ayants droit. Dans ce cas, il ne reste que très peu de solutions pour permettre aux français d’acquérir des biens culturels : l’achat légal, l’hypothétique licence globale, le boycot des produits de culture ou le téléchargement illégal.
Face à la répression qui s’annonce à demi-mot, les internautes utilisent déjà des solutions de téléchargement anonyme et sécurisé vu qu’ils ne peuvent pas inventer un pouvoir d’achat qu’ils n’ont plus (voir ici).
Le gouvernement actuel doit céder la place à une certaine forme d’audace s’il veut gagner son challenge sur le pouvoir d’achat. Si les discussions autour de la loi Création et Internet s’annoncent chaudes pour cette rentrée parlementaire, nous sommes en doit d’espérer quelques surprises, bonnes dans la mesure du possible.
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