Hettange-Grande / Sœtrich

PARIS  – La cour d’appel de Paris a confirmé les sanctions financières infligées aux trois opérateurs de téléphonie mobile français SFR (groupe Vivendi), Bouygues et Orange pour un échange illicite d’informations entre 1997 et 2003 visant à altérer la concurrence.

Des sanctions financières allant de 16 à 41 millions d’euros suivant ces opérateurs et d’un total de 92 millions d’euros, sont donc confirmées à l’encontre de ces sociétés.

Ce point revenait en jugement après une annulation partielle en 2007 par la Cour de cassation d’une première décision. Le point principal, une entente entre ces trois sociétés pendant les années 2000 à 2002 pour stabiliser leurs parts de marché respectives autour d’objectifs définis en commun, avait en revanche déjà été confirmé définitivement.

Le montant total de la sanction était alors déjà de 442 millions d’euros, un record. La procédure avait été engagée sur initiative de l’association UFC-Que Choisir, une organisation de consommateurs.

« S’agissant d’une entente horizontale, appartenant aux restrictions de concurrence les plus graves, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à minimiser la gravité de la pratique d’échange d’informations », dit la cour d’appel de Paris dans son arrêt de mercredi.

« Le Conseil (de la concurrence dans sa décision initiale, ndlr) a encore justement évalué les effets de l’échange d’informations sur le marché en cause et fait une exacte appréciation du dommage à l’économie que cette pratique avait provoqué », ajoute-t-elle.

Elle observe « que l’existence d’un dommage à l’économie est présumée dans le cas d’une entente et qu’il n’est pas nécessaire que celui-ci soit chiffré avec précision ».