Hettange-Grande / Sœtrich

Vous avez acheté en France une machine à laver. Quatre mois plus tard, elle ne fonctionne plus. Après réparation, l’appareil tombe de nouveau en panne sept mois après. Le magasin en France refuse de prendre en charge la réparation et invoque l’expiration de la garantie annuelle. Que faire?

Les professionnels confondent régulièrement garantie légale de conformité et garantie commerciale.

Quelles différences entre ces différents régimes ?

•  La garantie légale de conformité, créée par l’Union européenne et prévue en droit français (article L 211-4 et suivants du code de la consommation), s’applique pour tout achat en France comme en Europe. Elle est valable pendant deux ans  à compter de la livraison. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois de l’achat car le professionnel est alors considéré comme responsable « de droit » (automatique) du défaut ; le consommateur n’a pas de preuve à apporter. Cette garantie vous permet de demander au vendeur la réparation, le remplacement du bien ou si ces deux solutions s’avèrent impossibles, le remboursement des sommes versées.
• La garantie commerciale (pouvant aller d’un an à cinq ans) peut être proposée par les vendeurs ou fabricants. Gratuite ou payante, elle couvre toute réparation nécessaire durant la période déterminée. Attention ! cette garantie n’exclut pas la garantie légale, qui reste obligatoire et applicable dans tous les cas.