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Deux arrêtés sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été publiés au Journal officiel du 3 avril dernier. Ils sont rétroactivement applicables aux factures payées entre le 20 juillet 2012 et le 30 juin 2013.

Depuis l’ouverture à la concurrence, les tarifs réglementés fixés par l’État doivent couvrir tous les coûts occasionnés par la fourniture du service sous peine de faire l’objet d’une annulation contentieuse. La formule de calcul s’inspire des principes dégagés par le Conseil d’État. Elle conjugue le taux de change du dollar US, les prix en euros des produits pétroliers et ceux du gaz naturel tels qu’ils sont côtés sur les marchés de gros.

Il est également rappelé dans ces textes que les tarifs réglementés s’appliquent aux locaux d’habitation ainsi qu’aux locaux professionnels dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an.

bonneidee

Par ailleurs, selon GDF Suez, les tarifs réglementés du gaz naturel en distribution publique diminuent au 1er avril de 2,1% en moyenne :

  • De 1,9 % pour les locaux à usage d’habitation,
  • De 3 % pour les locaux hors usage d’habitation.

Lire l’article à sa source: http://www.service-public.fr

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gas

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) valide les tarifs réglementés du gaz naturel proposés par GDF Suez pour le mois de mai 2014. Il s’agit des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Par rapport au barème applicable depuis le 1er avril 2014, ces tarifs répercutent l’évolution du coût d’approvisionnement de GDF Suez depuis cette date. Cette évolution correspond à une baisse moyenne des tarifs de 0,76 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.

La baisse de la facture annuelle d’un client moyen atteindrait -0,3 % pour un usage en cuisson, -0,4 % pour un usage cuisson et eau chaude et -0,7 % pour un usage chauffage individuel. La délibération donne également des estimations pour les chaufferies.

Les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez GDF Suez, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Lire l’article à la source: http://www.service-public.fr

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 index

Vous avez acheté en France une machine à laver. Quatre mois plus tard, elle ne fonctionne plus. Après réparation, l’appareil tombe de nouveau en panne sept mois après. Le magasin en France refuse de prendre en charge la réparation et invoque l’expiration de la garantie annuelle. Que faire?

Les professionnels confondent régulièrement garantie légale de conformité et garantie commerciale.

Quelles différences entre ces différents régimes ?

  •  La garantie légale de conformité, créée par l’Union européenne et prévue en droit français (article L 211-4 et suivants du code de la consommation), s’applique pour tout achat en France comme en Europe. Elle est valable pendant deux ans  à compter de la livraison. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois de l’achat car le professionnel est alors considéré comme responsable « de droit » (automatique) du défaut ; le consommateur n’a pas de preuve à apporter. Cette garantie vous permet de demander au vendeur la réparation, le remplacement du bien ou si ces deux solutions s’avèrent impossibles, le remboursement des sommes versées.
  • La garantie commerciale (pouvant aller d’un an à cinq ans) peut être proposée par les vendeurs ou fabricants. Gratuite ou payante, elle couvre toute réparation nécessaire durant la période déterminée. Attention ! cette garantie n’exclut pas la garantie légale, qui reste obligatoire et applicable dans tous les cas.

La garantie des vices cachés

Il existe en France une autre garantie légale appelée garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).

Cette garanties’applique quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion ou en solde…) et quel que soit le vendeur (vendeur professionnel ou particulier).

Elle permet au consommateur de se retourner contre le vendeur ou le fabricant dans les deux ans à compter de la découverte du vice s’il prouve que le bien acheté était défectueux avant son achat et que le défaut lui a été caché.

 

Source de l’article : http://www.europe-consommateurs.eu

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Point au 5 mars 2014 (pdf- 518,46 Ko)

 

Les points clés

Franchissement du pic épidémique de grippe en semaine 7

  • Diminution de l’ensemble des indicateurs de surveillance de la grippe
  • Nombre de consultations pour syndromes grippaux depuis le début de l’épidémie (semaine 5) estimé à : 1 137 000
  • Cocirculation des virus grippaux de type A(H1) et A(H3) en médecine ambulatoire

 

 

 

Source: http://www.invs.sante.fr

 

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♫ Rien à cacher – Jérémie Zimmermann et la… par Mediapart

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