Hettange-Grande / Sœtrich

Le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » sera défendu normalement par Michèle Alliot-Marie, nouvelle garde des Sceaux. Il rajoute à l’armada des sanctions infligées en cas de contrefaçon, la possibilité pour le juge de décider d’une coupure d’un an contre un internaute. Une couche de plus à une peine sandwich déjà chargée de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts et l’inscription au casier judiciaire.

En plus de cette offensive, le gouvernement prépare en douce un décret dans lequel on retrouve la psychologie fine d’Hadopi 1 : la sanction du défaut de sécurisation contre l’abonné. Ce défaut y est puni d’une contravention de 5e catégorie, soit 1500 euros, en plus de la suspension d’accès. Il suffit que l’abonné préalablement averti par la Commission des droits « laisse, par négligence, au moyen de son accès à un service de communication au public en ligne, un tiers commettre [une contrefaçon] » et, paf, le coup de ciseau pourra être porté sur sa connexion. C’est en fait ce décret qui est le véritable Hadopi 2 après la gifle du Conseil constitutionnel (voir les explications).

C’est là qu’on passe au dessert : quelques faibles morceaux mous de texte Hadopi 1 sont passés au travers des mailles du filet constitutionnel le 10 juin. Nous avons par exemple ceux qui enrichissent le code de la propriété intellectuelle de dispositions inscrites dans l‘article L 336-3 sur l’obligation de sécurisation.

Que dit ce texte ? « Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation [de sécurisation de son accès] n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. » C’est là une trace historique de la politique d’Albanel, qui souhaitait alors dépénaliser la traque aux pirates.

Conclusion ?

En l’état, le décret en gestation pénalise une négligence dans la sécurisation de l’accès. Or, il est tout simplement en contradiction frontale avec Hadopi 1 puisqu’il engage la responsabilité pénale de l’abonné. La loi l’emportant sur le décret dans la pyramide des textes, le projet de décret est d’ores et déjà illégal. Re-paf.

Le gouvernement a déclaré l’urgence dans l’examen du projet de loi relatif à la protection pénal. Il commencera son circuit parlementaire à toute vitesse le 8 et 9 juillet au Sénat pour être survolé vers le 22 à l’Assemblée. Finalement, il n’est pas sûr que la précipitation soit la meilleure des formules.

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This entry was posted on mercredi, mars 25th, 2020 at 17 h 37 min and is filed under Liens divers, Non classé. Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Les commentaires et les pings ne sont plus admis.