Depuis la mise en place du Statut Unique, de nouvelles règles ont été fixées en matière d’assurance maladie. Voici un rappel sur ce qu’il faut que vous sachiez en tant que travailleurs au Grand-Duché.
Depuis la mise en place du Statut Unique au 1er janvier 2009, plusieurs modifications ont eu lieu, notamment concernant le congé maladie.
Vous pouvez acceder directement à la partie qui vous intéresse :
Quand dois-je prévenir mon employeur et la Caisse de Maladie lorsque je suis en arrêt ?
Puis-je sortir en cas d’arrêt maladie ?
Qui paye mes indemnités et à combien s’élèvent-elles ?
Où dois-je envoyer mes papiers ?
Quand dois-je prévenir mon employeur et la Caisse de Maladie lorsque je suis en arrêt ?
Pour un arrêt de travail de 1 ou 2 jours.
Lorsque qu’un salarié est en arrêt maladie, il est important de savoir que le certificat médical n’est pas obligatoire pour les incapacités de travail ne s’étendant que sur un ou deux jours ouvrés. Cette mesure est nouvelle pour les ouvriers qui devaient présenter leur justificatif dès le premier jour, avant la mise en place du Statut Unique.
Il est par contre impératif d’informer immédiatement son employeur, le jour même de l’empêchement.
Néanmoins, un certificat médical peut cependant être exigé par l’employeur et cela dès le premier jour d’absence et pour tous les salariés (ouvriers ou employés).
Pour un arrêt maladie de plus de 2 jours.
Dès le troisième jour d’absence, le salarié est tenu de remettre à l’employeur et à la Caisse de maladie, un certificat médical attestant de son incapacité de travail. Le justificatif peut être envoyé par fax ou par courrier au plus tard le troisième jour, le cachet postal faisant foi pour justifier son absence. Un volet sera envoyé à la Caisse Nationale de Santé (CNS), un autre à l’employeur et le troisième est pour le salarié.
Il est important de respecter ce délai légal de trois jours, car le salarié s’expose alors au risque de se faire licencier pour faute grave.
En cas d’hospitalisation d’urgence, le certificat médical peut cependant être remis à l’employeur dans un délais de huit jours à compter de l’hospitalisation.
Dans tous les cas, l’employeur doit être prévenu le jour même de l’empêchement.
Puis-je sortir en cas d’arrêt maladie ?
Les 5 premiers jours de l’arrêt maladie.
Les 5 premiers jours de l’incapacité de travail, aucune sortie n’est autorisée, sauf en cas de traumatisme des membres supérieurs (ex. bras ou doigt cassé).
Si le médecin autorise les sorties, celles-ci sont possibles, après l’écoulement des 5 premiers jours, entre 10h du matin et 21h le soir.
Si le médecin n’autorise pas les sorties, l’assuré pourra toutefois quitter son domicile, après les 5 premiers jours, pour s’alimenter. Ceci est possible entre 12 h et 14h ou entre 19h et 21h.
Enfin, sont autorisées, les sorties indispensables pour donner suite aux convocations du Contrôle médical de la sécurité sociale ou l’obtention de soins ou actes diagnostiques en rapport avec l’incapacité de travail. Le malade doit pouvoir en justifier sur demande.
Quand peut-on me contrôler ?
La Caisse Nationale de Santé pourra effectuer un contrôle dès le premier jour de maladie, soit de sa propre initiative, soit sur la demande motivée de l’employeur.
Les contrôles peuvent être effectués pendant la période où l’indemnisation est à la charge de l’employeur, mais aussi lorsqu’elle est payée par la CNS.
Comment se passe le contrôle ?
Les contrôles peuvent être faits dans le cas ou le salarié en arrêt maladie est censé se trouver à son domicile et ne dispose pas d’une autorisation de sortie. Le contrôle consiste en une visite des contrôleurs de la CNS au domicile de la personne en arrêt et peut aussi être effectué dans les lieux publics.
Si la personne est absente au moment du contrôle, le contrôleur lui laissera une fiche à remplir dans sa boîte aux lettres. Le salarié devra alors justifier le motif de son absence par écrit et l’envoyer dans les deux jours du contrôle, la cachet de la poste faisant foi. Le Comité directeur décidera ensuite s’il administre ou non une amende au salarié.
Qui paye mes indemnités et à combien s’élèvent-elles ?
Qui va verser mon salaire ?
Depuis l’instauration du Statut unique les charges patronales sont réparties équitablement. Ainsi, l’employeur doit cotiser auprès de la Mutualité des employeurs, afin de payer les congés maladie de ses salariés. Tous les employeurs doivent donc payer eux-même la charge du salaire de l’employé malade et ce jusqu’au 77e jour de son absence.
La Mutualité des employeurs rembourse ensuite l’employeur à hauteur de 80% du salaire payé. Et pour cela, l’entreprise doit payer à la Mutualité des employeurs une cotisation avec des taux plus ou moins favorables allant de 0,35% jusqu’à 2,29%.
Après le 77ème jour, c’est la Caisse Nationale de santé qui prend le relais.
Combien vais-je toucher ?
Le salarié en arrêt maladie a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages qui apparaissent dans son contrat de travail, comme s’il avait continué à travailler et jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77ème jour de son incapacité de travail.
Pour ce qui concerne la période prise en charge par la CNS, le salaire de l’employé malade correspond à la rémunération de base ainsi qu’aux compléments et accessoires, à condition qu’ils soient payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires.
Où dois-je envoyer mes papiers ?
Le certificat médical.
En cas d’arrêt de travail, vous devez envoyer votre certificat médical à l’adresse suivante :
Caisse Nationale de Santé
Département des Indemnités Pécuniaires
L-2979 Luxembourg
Demandes de remboursement.
Pour les demandes de remboursement des factures relatives aux soins de santé, vous pouvez vous rendre dans une des 18 agences du pays ou adresser votre courrier à l’adresse suivante :
Caisse National de Santé
Département des Prestations en Nature
L-2980 Luxembourg
Vous pouvez aussi rembourser vos factures par chèque dans les agences CNS. Pour se faire les factures et mémoires d’honoraires doivent être acquittés depuis moins de 15 jours au moment de leur présentation et leur montant doit atteindre au moins 100 €.
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