Le sénateur UMP de Moselle, Philippe Leroy, a déposé un amendement à la Loi de Modernisation de l’Economie, ratifié par le Sénat et par la commission mixte paritaire, visant à contraindre France Télécom à dégrouper la sous-boucle locale et déchargeant ainsi les collectivités locales de la prise en charge du coût des NRA-ZO.
Dans l’enceinte feutrée du palais du Luxembourg, le sénateur UMP Philippe Leroy n’a pas mâché ses mots. Il a l’impression d’être mené en bateau, qu’ « en matière d’ADSL, un certain nombre d’opérateurs en place, pour ne pas dire un seul, ont tendance à qualifier d’« impossibles à mettre en œuvre » des solutions parfaitement réalistes, et ce en s’abritant derrière un jargon technique nébuleux et en avançant des arguments difficilement vérifiables, alors qu’ils ne cherchent en fait qu’à protéger leur marché, au risque de retarder le progrès ».
Ce qui met le sénateur Leroy en rogne, c’est le fait que France Télécom – puisque, de l’aveu même du parlementaire, c’est de l’opérateur historique dont il s’agit ici – « ne joue pas le jeu ». M. Leroy rappelle que le règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale prévoit que les opérateurs téléphoniques fixes reconnus puissants par les régulateurs nationaux – c’est le cas de France Télécom – permettent un accès totalement dégroupé à la boucle locale (boucle locale désignant ici également la sous-boucle locale). Or, alors que l’accès à l’ADSL est garanti en Belgique et en Hollande par un dégroupage du point de sous-répartition, le sénateur de Moselle s’insurge contre l’argumentation de France Télécom qui fait de la France « le seul pays au monde à troubler le service universel, c’est-à-dire le passage du téléphone, avec des signaux aux sous-répartiteurs ».
Pour pallier ce manque, France Télécom propose aux collectivités l’installation de NRA-ZO, au financement duquel elles doivent participer. Or, aux yeux de Philippe Leroy, il s’agit de la part de France Télécom d’« une astuce pour faire payer les gens », d’une part de bluff intrinsèque au commerce, dont il refuse que les collectivités soient les dupes.
C’est pourquoi il a proposé d’insérer un article additionnel à l’article 29 de la Loi de Modernisation de l’Economie stipulant que « [d]ans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, et notamment de l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir, sur ce segment de réseau, des prestations d’accès a minima équivalentes à celles offertes sur la boucle locale » Cet amendement a été non seulement voté au Sénat mais également en commission mixte paritaire. Après une dernière lecture le 23 juillet, la LME devrait être promulguée.
Alors, France Télécom devra permettre le dégroupage total (voix et data) de ses sous-répartiteurs si les opérateurs alternatifs le demandent. Néanmoins, le marché des zones concernées, qui sont généralement peu denses, n’a pas de grand intérêt économique. D’ailleurs aucun opérateur alternatif n’est à l’origine de l’amendement et rien n’indique qu’ils demanderont le dégroupage de la sous-boucle à France Télécom. Il s’agit donc plus au final de l’expression d’un ras-le-bol de la part des collectivités locales, pour qui l’achat de NRA-ZO représentait un investissement lourd, que d’une véritable révolution en termes de couverture ADSL du territoire.
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